Les règles communes régissant les Fonds européen de Développement régional (FEDER), incluant la Coopération territoriale européenne (CTE) et le Fonds social européen (FSE), ont été établies dans le Règlement (UE) n° 1303/2013.
L’article 123 du Règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit la désignation de trois autorités :
- une Autorité de gestion chargée de la gestion du programme opérationnel ;
- une Autorité de certification chargée de vérifier que les déclarations de dépenses et les demandes de paiement sont certifiées avant d’être envoyées à la Commission ;
- une Autorité d’audit chargée de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
En plus de ce règlement commun, les règlements suivants portant sur des fonds spécifiques sont également applicables :
- Règlement (UE) n° 1301/2013 (« règlement FEDER »)
- Règlement (UE) n° 1304/2013 (« règlement FSE »)
- Règlement (UE) n° 1299/2013 (« règlement CTE »)
Des règlements d’exécution, règlements délégués et lignes directrices ont été publiés afin de garantir l’exécution de ces règlements. De plus, des règles d’éligibilité nationales s’appliquent à chaque fonds.